Acceptation des conditions
En accédant au site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le site.
Service Public FR
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Acceptation des conditions
En accédant au site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le site.
Clause ledger
The following summaries introduce the principal sections of this document and provide direct reference access.
Objet du site
Le site présente des informations générales sur des services juridiques destinés aux professionnels de l’immobilier. Les contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas, à eux seuls, un conseil juridique ni un engagement de résultat.
EU Commission
Operational Clause
Conditions financières
Les conditions financières applicables à toute prestation éventuelle sont communiquées séparément, selon la demande et le périmètre retenu. Sauf accord écrit contraire, aucune somme n’est due du seul fait de la consultation du site.
Reference
WIPO
Operational Clause
Conditions particulières
Toute relation contractuelle éventuelle est soumise à des conditions particulières qui complètent les présentes. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.
Reference
HCCH
L’ensemble des éléments du site, notamment les textes, structures, signes distinctifs et contenus, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
05
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site, notamment les textes, structures, signes distinctifs et contenus, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Reference
Service Public FR
06
Limitation de responsabilité
Le site est fourni en l’état et selon sa disponibilité. Dans les limites permises par la loi, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations, et la responsabilité du titulaire ne saurait être engagée pour un usage inapproprié du site.
Reference
EU Commission
Legal Summary
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans le pays d’exploitation du site, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera traité selon les voies de droit compétentes.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans le pays d’exploitation du site, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera traité selon les voies de droit compétentes.
Reference
WIPOContact et modification
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à une mise à jour du site, vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées sur le site. Le titulaire peut modifier les présentes conditions à tout moment; la version publiée sur le site s’applique à compter de sa mise en ligne.
Reference
HCCH